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Acte authentique
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable aux tiers, c'est à dire aux personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilièreou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Acte sous seing privé
Acte signé seulement par les parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé compromis ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilièredans le cadre d'un mandat. On distingue : - la gestion d'immeubles en copropriété où legestionnaire occupe la fonction de syndic, - la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
Agent commercial
Représentant qui intervient à titre indépendant (sans lien de subordination ni garantie), au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut, plus souple que le statut salarial, est encore largement utilisé dans le domainede la négociation immobilière.
Agent immobilier
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transactionentre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.
APL
Aide Personnalisée au Logement Aide de l'Etat accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont ainsi susceptibles de bénéficier de l'APL les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un prêt conventionné ou d'un PAP, les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un prêt conventionné ou d'un PAP, les locataires de logements ayant fait objet d'une conventionentre l'Etat et le propriétaire (logements locatifs conventionnés). (Précision : le prêt à 0% Ministère du logement est éligible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou PAP)Son montant est déterminé en fonction des ressources du bénéficiaire, de sa situation de famille, du lieu de sa résidence et du montant des échéances du prêtou du loyer.
Allocation logement
Prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales aux occupants d'un logement principal et destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doiventfaire face pour se loger de façon convenable.
Apport personnel
Il est composé soit par des fonds propres disponibles de l'emprunteur, soit par le produit d'autres emprunts : prêt employeur, épargne logement, etc.. Un bon pourcentage d'apport personnel, par rapport au montant total de l'investissement, a une incidence directe sur la probabilité d'un fonctionnement normal du prêt et ouvre ainsi droit à application d'un taux plus avantageux quepour des prêts avec un apport faible ou nul.
Arrhes
C'est une somme d'argent qu'une partie verse à la conclusion d'un contrat, pour en assurer l'exécution. Contrairement à un acompte, qui présente un caractère définitif (il est perdu s'il n'y a pas exécution), les arrhes sont remboursés en cas d'inéxécution. Les deux parties en présence gardant une faculté de se dédire, les arrhes sont doncrarement utilisés lors d'une promesse de vente.
Assurances décès invalidité
Elle constitue une garantie obligatoire d'un crédit immobilier. Elle est exigée par le prêteur en couverture du risque de non remboursement du prêt en cas de décès de l'emprunteur assuré ou si son état de santé ne lui permet plus de travailler. En cas de co-emprunteurs, l'assurance peut être répartie en fonction de la participation de chacun d'eux au remboursement du prêt. Ainsi elle sera prise à 100% sur la tête de celui qui travaille où à50% sur chacun des co-emprunteurs, s'ils ont des revenus équivalents. La décision d'assurer est prise au vue d'un questionnaire médical,voire parfois après un examen de santé.
Assurance perte d'emploi ou assurance chômage
Contrairement à l'assurance décès invalidité, l'assurance chômage est facultative. Elle couvre le risque de non remboursement du prêt en cas de perte par l'emprunteur de son emploi, en prenant en charge le remboursement. En règle générale, l'assurance bénéficie aux salariés pouvant justifier d'une situation professionnelle stable. L'assurance marche le plus souvent en cas de licenciement de l'emprunteur, sauf si celui ci perd son emploi durant le délai de carence, qui peut être de 6 mois à 1 an en fonction du contrat. En outre le contrat prévoit le plus souvent une période de franchise de plusieurs mois, avant que l'assurance ne joue. A l'issue de la franchise, l'assurance assure le paiement des remboursements du prêt, qui sont couverts entre 50 et 100% de leur montant,selon les contrats.
Assurance RCP
(Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudicesà des tiers. 
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Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volontédes parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
Bailleur
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvantrésilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilierà tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Ils engagent le bailleur pour trois ou six ans, le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3mois.
Bon de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiairede l'agence.
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Cadastre
Ensemble de documents purement administratifs établis par la commune et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consultéen mairie.
Carte professionnelle
Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvude carte professionnelle ne peut exercer son activité.
Caution hypothécaire
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution au delàde la valeur de ce bien.
Caution personnelle
Personne prenant l'engagement envers le prêteur, à titre de garantie, de remplir l'obligation de paiement de l'emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Contrairement à lacaution hypothécaire, il engage tout son patrimoine.
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux(vente), soit à titre gratuit (donation).
Charges récupérables
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Elles sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987; Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Co- emprunteur
Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que ce dernier et est soumis au même obligations. En principe, le co-emprunteurachète le bien en même temps que l'emprunteur.
Commission
Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativementfigurer dans tous les actes courants.
Compromis de vente
Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard oude la seule volonté d'une partie.
Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidiennede la copropriété.
Contrat de location
Voir bail.
Contrat préliminaire ou de réservation
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, c'est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur ; en contrepartie de cette réservation, le réservataire verse un dépôt de garantie. Ce contrat permet de réserver un logement sur plan, dans un programme en cours de construction avant le tout début des travaux, voire même avant que le vendeur ait acheté le terrain et obtenu le permis de construire. Il peut donc être signé à différents stades de la réalisation du programme ; son contenu varie ainsi suivant les circonstances. En signant le contrat de réservation, l'acheteur ne prend pas l'engagement d'acheter le logement et peut de ce fait ne pas signer le contrat définitif de vente, sans avoir à justifier sa décision. Le vendeur ne peut donc jamais l'y contraindre. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'ilne donne pas suite à sa réservation.
Contrat de prêt
Acte sous seing privé ou authentique, par lequel le prêteur verse à l'emprunteur le montant de son prêt, à charge pour se dernier de restituer ce montant dans les conditionsfixées dans l'acte et de payer un intérêt. De façon générale, le contrat de prêt se ferme le jour de la signature de l'acte et du déblocage des fonds. Pour les prêts immobiliers soumis au code de la consommation, le contrat se forme au moment ou l'emprunteur accepte l'offre de prêt qui lui a été adressée par le prêteur.
Copropriétaire
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment comportantau moins un autre propriétaire.
Copropriété
Qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10juillet 1965.
Crédit in fine
Variété de crédit amortissable, le crédit in fine est conçu de telle sorte que le capital emprunté n'est remboursé qu'au terme du crédit. Pendant toutela durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts. En règle générale, afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est associé à une épargne par capitalisation (contrat d'assurance-vie). Celle-ci donne lieu à un versement unique ou à des versements périodiques (mensuels, trimestriels ou annuels), leur montant étant calculé de telle sorte que l'épargne ainsi constituée permet le remboursementdu capital.
Crédit relais
Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à deux ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier, sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation dela valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiquépour des crédits à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon deux modalités envisageables : soit par un versement en une seule fois; à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit par un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé àson terme après la vente du bien.
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Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration que le bénéficiaire d'un permis de construire doit déposer à la mairie de la commune où la construction a été édifiée, dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement destravaux. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, une construction est considérée comme achevée lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné. La déclaration permet à l'autorité compétente de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire qu'elle a accordé, en vue de la délivrancedu certificat de conformité.
Déficit foncier
Excédant de charges foncières déductibles des revenus fonciers, par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global, c'est-à-dire sur l'ensemble du revenu, toutes catégories confondues. Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Par revenus fonciers on n'entend pas seulement ceux procurés par la location d'immeubles meublés mais, plus largement, ceux provenant du droit de propriété sur un bien immobilier : ils comprennent les revenus accessoires de la propriété et le "revenu en nature" des biens immobiliers non affectésà l'habitation.
Délai de réflexion
Délai de protection de 10 jours imposé par le loi pendant lequel l'emprunteur ne peut pas accepter l'offre qu'il a reçu du prêteur de crédit immobilier. L'acceptation de l'offre doit être formulée par lettre au terme de ce délai,le cachet de la poste faisant foi.
Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie de l'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation). Le versement du dépôt de garanti est prévu par le contrat de réservation d'un immeuble à construire. Son montant est égal à 5% du prix prévisionnel si le contrat définitif doit être signé dans l'année ou de 2% si la signature doit intervenir dans les 2 ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Pour protéger l'acheteur du risque de malversations ou de faillite du vendeur ou du constructeur, le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez le notaire. Le dépôt est insaisissable, indisponible et incessible jusqu'à la conclusion du contrat défintif de vente. La loi prévoit 5 situations dans lesquelles le réservataire peut légitimement refuser de signer le contrat définitif de vente et où le dépôt de garantie doit lui être intégralement restitué dans un délai de 3 mois maximum. En revanche, si l'acquéreur renonce à acheter,il perd son dépôt.
Différé d'amortissement
Période fixée dans le contrat de prêt, d'une durée pouvant aller de quelques mois à quelques années (3 ans maximum), pendant laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital. Le différé donne à l'emprunteur qui vient d'acheter son logement la possibilité d'engager d'autres dépenses d'installation, de rembourser un crédit relais ou d'attendre une augmentation prévue de ses revenus. Le différé peut être total ; l'emprunteur ne paie alors aucun intérêt, ni ne rembourse le capital.
Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etatet des collectivités locales, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble ancien.Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien vendu.
Droit de préemption urbain
Faculté, reconnue à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir par priorité, dans certaines zones urbaines préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général, des biens immobiliers ou un ensemble de droits immobiliers lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation volontaire. Il ne joue pas en cas de vente d'un immeuble à la suite d'une saisie immobilière, sauf lorsque la saisie porte sur le logement principal d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'une HLM, auquel cas la commune peut préempter pour assurer le maintien dans les lieux du saisi. Il doit être exercé dans les 2 mois de la réception de la déclaration d'aliéner que doit lui notifier le notaire ou l'agent immobilier agissant pourle compte du vendeur.
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Echéance
Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité...). Leterme désigne aussi le montant de ce paiement.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités: l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignationde l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
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Frais d'acquisition
Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel(environ 20% ou TVA).
Frais de dossier
En matière de crédits bancaires, ils représentent la rémunération de la banque pour l'étude de la demande de prêt et sa mise en place. Pour les banques qui en demandent, leur montant varie entre 1 000 Frs et 4 000 Frs. Ils peuvent être négociés, comme le taux d'intérêtdu prêt.
Frais de notaire
Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.
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Garantie d'éviction
Elle assure une possession paisible du bien acheté et le protège contre les troubles qu'il pourrait subir du vendeur (prorogation parle vendeur du bail consentie au locataire...).
Garantie financière
Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce latransaction ou la gestion.
Garantie de surface
(Loi Carrez)
Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les compromis de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit sa destination (habitation, professionnelle, commerciale). L'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant l'acte notarié constatant la vente si cette mention n'est pas indiquée. Il peut demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus d'unvingtième de celle indiquée dans l'acte. L'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêtset dans certains cas la résiliation de la vente.
Garantie des vices cachés
Elle couvre le fait que, si les défauts du bien sont si importants que s'il en avait eu connaissance soit il n'aurait pas acheté,soit il aurait acheté à un moindre prix.
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Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourserles sommes dues.
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Indemnité d'immobilisation
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à10 % du prix de vente du bien.
Indice
Indicateur dont la valeur, suivant les variations qu'elle enregistre, est utilisée comme référence pour déterminer le prix d'une prestation, soit pour apprécier certains phénomènes économiques. Ainsi ; l'indice des prix à la consommation, publié chaque mois par l'INSEE, est utilisé pour la revalorisation des rentes viagères, des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. L'INSEE détermine également chaque trimestre l'indice du coût de la construction qui sert à la révision annuelle des loyers, des baux d'habitation prévue dans le bail. Il existe aussi des indices en matière bancaire : le taux de l'usure fixé chaque trimestre, le taux de l'intérêt légal déterminé chaque année civile.Enfin, l'indice CAC 40 est le maître-étalonde l'activité boursière.
Indivision
Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encorelors d'une dissolution de société.
Investissement locatif
Investissement réalisé par un particulier ou par une société civile en vue de la location d'un bien immobilier neuf ou ancien, en considération d'avantages fiscaux consentis à l'investisseur lui permettant d'amortir son acquisition dansdes conditions favorables.
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Jouissance
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception de sesloyers.
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Location meublée
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévuesau contrat.
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Maître d'oeuvre
La maîtrise d'oeuvre a pour objet d'apporter une réponse architecturale, technique. et économique à un programme immobilier défini par le maître de l'ouvrage. Le plus souvent, le maître d'oeuvre est un architecte. Mais certains éléments de maîtrise d'oeuvre peuvent être confiés à des prestataires différents : bureaux d'études, géologues, économistes de la construction,etc.
Mandat
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à lavente ou à la location ou encore pour le gérer.
Mandataire
Celui qui reçoit un mandat.
Mandant
Personne qui donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques,comme une vente, un achat, une location...
Marchand de biens
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin deles vendre rénovés.
Marchand de listes
Personne qui recueille des " annonces " de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. Depuis le 1er juillet1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, aumême titre qu'un agent immobilier.
Mutation
Transfert d'un droit immobilier d'une personne à une autre. Ce terme désigne aussi bien le changement de titulaire du droit immobilier qui en résulte, que l'opération qui produit ce changement, laquelle peut être volontaire (vente amiable) ou forcée (expropriation), à titre onéreux où à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès.
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Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôlede conseil.
Nue-propriété
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentairesdu nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
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Offre préalable de crédit
Proposition écrite de contrat qui est délivré par l'établissement de crédit ou la banque afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit. L'offre préalable de crédit immobilier soumis au code de la consommation doit être adressée par voie postale. L'emprunteur ne peut accepter cet offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours, le cachet de la postefaisant foi.
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Privilège de prêteur de Deniers
Sûreté prise par le prêteur en garantie du remboursement du prêt sur le bien immobilier financé. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Lorsque l'opération immobilière comprend donc, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre en garantie des sommes destinées à financerces travaux une hypothèque complémentaire.
Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente: la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. la promesse bilatérale de vente (aussi appelée " synallagmatique "), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un dépôt de garantie (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
Propriété immobilière
C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
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Règlement de copropriété
Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeubledonné.
Remboursement anticipé
Remboursement par l'emprunteur de son prêt avant l'expirationde la durée initiale de celui-ci. Le remboursement anticipé peut être partiel ou total. En principe l'emprunteur doit payer une indemnité, qui pour les prêts immobiliers soumis au code de la consommation, s'élèveà la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû. Pour les prêts conclu à compter du 01/07/1999, aucune indemnité n'est due en cas de vente du bien financé faisant suite à une mutation professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ou en cas de décès ou de cessation forcée de l'activitéde ces mêmes personnes.
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Société civile immobilière
(SCI)
Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différentde la vente immobilière ordinaire.
Syndic de copropriété
Représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une duréed'une ou plusieurs années.
Syndicat des copropriétaires
Collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquementmembre du syndicat.
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Tableau d'amortissement
Document qui détaille pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Sont également précisées en général la part correspondant à la prime d'assurance obligatoire et le capital restant du après paiement de l'échéance. Le tableau d'amortissement doit obligatoirement être joint à l'offre préalable de crédit immobilier soumis au code de la consommation. Cette obligation ne s'applique pas s'il s'agitd'un crédit à taux variable.
Taux effectif global
Il s'agit du taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l'obtention du crédit (taux d'intérêt nominal, incidence en taux des frais de dossier ou s'il y a des commissions d'ouvertures, incidence en taux des primes d'assurance obligatoires, incidence en taux des autres frais obligatoires). Ce taux doit êtrementionné dans les offres de prêt.
Taux fixe
Taux unique fixé pour toute la durée du prêt. Chacune des échéances est donc fixée et connued'avance jusqu'à la fin du prêt. Taux révisable ou variable Il s'agit d'un taux de référence sur un indice (TIBEUR, LIBOR...) qui évolue en fonctions de facteurs économiques financiers, boursiers, ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisable offre un taux de départ plus attractif de l'ordre de 0.5 à 1% inférieur aux crédits à taux fixe. Les crédits à taux variable offrent en général des protections en cas de hausse de taux (butoir à la hausse) ainsi que la faculté d'opter pour un taux fixe en cours de remboursement du prêt.
Taux de l'usure
Il s'agit d'un taux de référence sur un indice (TIBEUR, LIBOR...) qui évolue en fonctions de facteurs économiques financiers, boursiers, ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisable offre un taux de départ plus attractif de l'ordre de 0.5 à 1% inférieur aux crédits à taux fixe. Les crédits à taux variable offrent en général des protections en cas de hausse de taux (butoir à la hausse) ainsi que la faculté d'opter pour un taux fixe en cours de remboursement du prêt.
Tontine
Elle consiste en l'acquisition d'un bien en commun par deux ou plusieurs personnes, lesquelles conviennent dans une clause du contrat que la propriété du bien reviendra au dernier survivant d'entre elles, celui-ci étant considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du bien depuis le jour de l'acquisition. Par l'effet de cette clause, chaque acquéreurparticipe à l'acquisition de tout l'immeuble sous condition suspensive de sa survie (ou du prédécès du cocontractant, ce qui revient au même), et à l'acquisition de sa part contributive sous condition résolutoire de son prédécès (c'est-à-dire qu'il décède avant son cocontractant). Cette clause est désignée de différentes façons, comme par exemple "pacte tontinier" ou "clause d'acquisition conjointe sous condition de survie". Elle est parfois également désignée sous le terme "clause d'accroissement", compte tenu de son traitement fiscal. Le pacte stontinier peut être utilisé entre personnes vivant sous un même toit et ayantou non un lien de parenté.
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Usufruit
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiersdirects (en général les enfants) la nue propriété.
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Valeur vénale d'un bien immobilier
C'est la valeur marchande d'un bien immobilier, c'est-à-direle prix normal qu'accepterait de payer un acheteur quelconque, n'ayant pas de raisons particulières pourpréférer le bien vendu à d'autres biens similaires, ce prix correspondant au jeu normal de l'offre et de lademande.
Vente immobilière
Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralementétabli par un professionnel.
Viager
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi " arrérage " (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite " bouquet ", largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appelà un spécialiste pour la vente en viager.
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